Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de On The Other Fish - Les imprimeuses et du Client de produits présentés par On The Other Fish - Les imprimeuses sur son site www.lesimprimeuses.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre On The Other Fish - Les imprimeuses, SAS au capital de 3.000 € immatriculée sous le numéro unique 830 543 179 R.C.S. Paris , dont le siège social est situé au 4 rue de la folie mericourt 75011 Paris, France (ci-après « OTOF») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, OTOF permet au Client de commander en ligne des vêtements, des accessoires, des bijoux fantaisie et des objets de décoration (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de OTOF entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par OTOF, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :
https://lesimprimeuses.com/policies/terms-of-sale
dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article 2 : Produits et conformité
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de OTOF et assortis d'un descriptif.
2.2. Les Produits proposés par OTOF sont conformes aux normes applicables en France.
Le Client dispose pour chaque Produit d'un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de OTOF.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ne sont pas contractuels. OTOF apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Article 3 : Obligations du Client
3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à OTOF les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, OTOF adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Article 4 : Prix, disponibilité et livraison
4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les Produits livrés à destination de pays hors Union Européenne ne sont pas assujettis à la TVA.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison de promotions ou de soldes.
Le coût des transmissions de télécommunications induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes demeure à la charge du Client.
4.2. OTOF se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. OTOF peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de OTOF, les Produits sont indisponibles, OTOF en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de OTOF, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, OTOF informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du Produit concerné. Le Client pourra également s’inscrire à une alerte e-mail afin de recevoir un courrier électronique une fois que le Produit sera de nouveau disponible. Il se réserve la possibilité de proposer au Client en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de OTOF. Dans le cas où OTOF ne pourrait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent ou si celui-ci ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, le Client pourra annuler sa commande.
En cas d'indisponibilité permanente, et si OTOF ne pouvait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent, sa commande sera annulée automatiquement.
4.4. Pour acheter un des Produits, le Client peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le Client souhaite faire l'acquisition et précédemment placés dans son panier d'achats. Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour OTOF de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, OTOF se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non paiement ou d'annulation du paiement.
4.5. OTOF livre ses Produits en France Métropolitaine en ce compris la Corse, en Allemagne, en Australie, en Autriche, en Belgique, au Brésil, au Canada, en Chine, à Chypre, en Corée du Sud, au Danemark, en Espagne, en Estonie, aux Etats-Unis, en Finlande, en Grande-Bretagne, en Guadeloupe, en Guyane Française, en Irlande, en Islande, en Israël, en Italie, au Japon, au Laos, au Luxembourg, à Malte, en Martinique, à Mayotte, au Mexique, à Monaco, en Norvège, en Nouvelle-Calédonie, en Nouvelle Zélande, aux Pays-Bas, en Polynésie Française, au Portugal, à la Réunion, à Saint Pierre et Miquelon, à Singapour, en Slovénie, en Suède, en Suisse, en Taïwan et en Thaïlande.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
4.6. Les délais de livraison sont indiqués sur le site à la page suivante : http://www.lesimprimeuses.com/garantie.html#livraison
Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
OTOF ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si OTOF rapporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier à OTOF, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Article 5 : Paiement
Le paiement devrait être réalisé en une seule fois.
Le paiement est sécurisé. OTOF ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients. Il peut se faire par carte bancaire, Bancontact (via Payplug) ou par Paypal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. OTOF se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande sur le site. La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte du Client à concurrence du montant de la commande.
Article 6 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. OTOF n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, OTOF conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 7 - Produits personnalisables
Le Vendeur met à disposition du Client un service de Produits personnalisables.
Par ce service, le Client dispose de la possibilité de personnaliser le Produit de son choix par le motif ou le texte de son choix.
Le Client transmet au Vendeur un motif et/ou un texte personnel, et assure au Vendeur que le motif et/ou le texte sont exempts d’atteintes aux droits de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, ainsi que de droits de la personnalité ou de droits au nom.
Dans l’hypothèse où le Client transmettrait au Vendeur un motif et/ou un texte enfreignant les droits de tiers, quels qu’ils soient, la responsabilité incombera entièrement au Client.
Le client exemptera le Vendeur de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’atteinte aux droits des tiers.
Dans l’hypothèse où une action judiciaire ou extra-judiciaire était engagée à l’encontre du Vendeur du fait de l’atteinte aux droits de tiers par le biais d’un Produit personnalisable commandé par un Client, le Client garantira le Vendeur en intégralité de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre en ce sens.
Il est expressément convenu que les Produits personnalisables ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation prévu à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.
Ainsi, l’article L.121-21-8 du Code de la consommation dispose :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Article 8 - Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon
Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée.
Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits.
En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
Article 7 : Retours de Produit(s) – droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de trente jours (30) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits.
Sans préjudice de l'application du droit de rétractation légal, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à MBB le retour du (ou des) Produit(s).
Pour effectuer un retour, le client doit envoyer un email ) contact@lesimprimeuses.com.
Le Client devra déposer son colis retour dans un bureau de poste ou point relais.
Les frais de retour des Produits sont à la charge de OTOF si le lieu de Livraison est en France Métropolitaine et si le Client suit la procédure indiquée ci-dessus (téléchargement d’une étiquette prépayée). OTOF suggère au Client de conserver toute preuve de retour.
Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client si le lieu de Livraison est hors France métropolitaine. Le retour se fait aux risques du Client, qui est libre de choisir le mode d’expédition. Le colis retour doit être destiné à l’adresse suivante : Les imprimeuses - 4 rue de la folie mericourt 75011 Paris - FRANCE.
OTOF suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits par envoi suivi muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
En cas d'erreur imputable à OTOF (article défectueux ou erreur de préparation de commande), OTOF prend en charge les frais de retour de l’article. Le Client devra transmettre la facture du transporteur à OTOF pour en obtenir l’indemnisation.
Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai d’une semaine, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.
Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de sa réception par OTOF. Le remboursement n’inclut pas les frais de livraison. Le remboursement intervient sous réserve que OTOF ait pu récupérer les Produits initialement livrés. Le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire du Client via le moyen de paiement utilisé lors de la commande : Carte Bancaire ou Paypal.
Les échanges contre une autre taille, couleur ou référence ne sont pas possibles. Pour faire un échange, le Client doit suivre la procédure de retour et procéder à une nouvelle Commande.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, OTOF ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Les produits personnalisés ne seront pas repris.
Article 8 : E-cartes cadeaux
MBB propose à ses clients d’acheter des e-cartes cadeaux sur le site. Le Client règle les e-cartes cadeaux en ligne par Carte Bancaire via le système de paiement en ligne Stripe ou via Paypal. Si la commande porte uniquement sur des e-cartes cadeaux, les frais de port sont gratuits.
Les e-cartes cadeaux sont expédiés par OTOF par e-mail aux destinataires aux adresses indiquées par le Client.
La validité d’un e-carte cadeau est de 12 mois à compter de la date de commande par le Client. La e-carte cadeau peut être dépensé en une seule commande ou en plusieurs fois. Tout utilisateur d’une e-carte cadeau devra s’acquitter en plus des frais de livraison attenant à sa commande (hors opération « frais de port offerts »).
Article 9 : Newsletters
Toute personne inscrite sur le Site peut s’abonner aux newsletters de OTOF. L’inscrit recevra en moyenne un courrier électronique par semaine et pourra à tout moment se désabonner via le lien de désabonnement présent sur la newsletter ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@lesimprimeuses.com.
Article 10 : Réserve de propriété
Les Produits demeureront la propriété de OTOF jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Faute d’un complet paiement effectué dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la livraison, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais, les biens précités et le contrat est réputé résilié à compter de la réception par OTOF des biens restitués en bon état.
Article 11 : Garanties et responsabilité
La responsabilité de OTOF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, articles du blog…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de OTOF.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de OTOF ou de ses partenaires/fournisseurs.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
Article 13 : Protection des données personnelles
OTOF s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de OTOF. De plus, dans le cadre de partenariats, OTOF pourra être amenée à communiquer son fichier client à ses partenaires commerciaux. L’utilisation des coordonnées des Clients sera faite en accord avec l’expression des préférences lors de l’inscription.
Le Client peut s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter sa commande.
Par ailleurs, OTOF pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de OTOF. Toute demande doit être adressée par e-mail à : Contact@lesimprimeuses.com ou par courrier à l’adresse Les Imprimeuses, 4 rue de la folie Méricourt 75011 Paris, France.
Article 14 : Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L'ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Article 15 : Dispositions générales
15.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
15.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par OTOF, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://lesimprimeuses.com/policies/terms-of-sale
dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
15.3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
15.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.